Conditions Générales de Vente
Conditons Générales de Vente : Swanny Brondeau Formations
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 26 février 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par Swanny Brondeau, formatrice indépendante, immatriculée sous le régime de la micro-entreprise, auprès de ses clients.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
2. Modalités de réservation
Les prestations de formation sont encadrées par un contrat cadre signé avec le client.
La réservation des sessions de formation se fait exclusivement via le site Internet https://swannybrondeau-formations.fr.
À la suite de la réservation, le client reçoit un mail d’accusé de réception. Il doit ensuite transmettre le bon de commande à l’adresse suivante : contact@swannybrondeau-formations.fr.
Une confirmation de prise en charge de la session est adressée au client une fois le bon de commande réceptionné.
Les réservations ainsi que l’envoi du bon de commande doivent être effectués au moins 15 jours avant le début de la formation.
Une exception aux délais peut être accordée en cas de demande urgente, sous réserve de disponibilité. Le protocole de réservation reste néanmoins inchangé.
La réservation ne devient effective qu’à la réception du bon de commande associé.
Sans réception du bon de commande au plus tard 5 jours avant le début de la formation (délai contractuel de réponse du formateur), le formateur se réserve le droit de refuser la prise en charge de la formation. La session de formation sera facturée selon les conditions d’annulation et de report des présentes CGV.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA (article 293 B du CGI).
Le règlement doit être effectué selon les modalités précisées sur la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Sauf dispositions contraires mentionnées sur la facture, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En l’absence de régularisation, Swanny Brondeau se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement, dont les frais seront intégralement à la charge du client.
4. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation de formation par le client doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation :
- Jusqu’à 2 semaines avant la formation : aucune facturation.
- Entre 14 et 3 jours avant la formation : facturation de 50 % du coût de la formation.
- Moins de 3 jours avant la formation : facturation de 100 % du coût de la formation.
Toute demande de report de formation sera étudiée au cas par cas et pourra être acceptée sous réserve de disponibilité.
5. Obligations et responsabilités
Swanny Brondeau s’engage à fournir des prestations de formation conformes aux objectifs définis dans les programmes. En cas de force majeure ou d’impossibilité d’assurer la formation, une reprogrammation sera proposée au client sans frais supplémentaires.
Le client s’engage à :
- Respecter les conditions d’organisation et les éventuelles consignes de sécurité communiquées avant ou pendant la formation.
- Fournir l’ensemble des supports, équipements et matériels nécessaires à l’animation de la formation, conformément aux prérequis définis en amont. En cas de non-respect de cette obligation, la formation ne pourra être assurée et restera intégralement facturée.
6. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de Swanny Brondeau.